Mettre en place le Forfait Mobilités Durables via Décision Unliatérale (DUE)

Mise à jour le 26/02/2026

Mettre en place le Forfait Mobilités Durables sans accord d’entreprise : Le Guide de la Décision Unilatérale (DUE)

Introduction

Vous êtes employeur (RH, dirigeant de PME) et vous souhaitez mettre en place le Forfait Mobilités Durables (FMD) pour encourager les déplacements écologiques de vos salariés. Cependant, vous n’avez pas de représentants du personnel, ou les négociations n’ont pas abouti à un accord collectif. Bonne nouvelle : ce n’est pas bloquant !

Vous pouvez déployer le FMD par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). C’est une procédure simple, rapide et tout aussi légale. Cet article vous explique comment faire, étape par étape, pour lancer votre politique de mobilité verte dès aujourd’hui.

1. Qu’est-ce que la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ?

La DUE est un acte juridique par lequel l’employeur s’engage seul, sans négociation préalable avec les syndicats, à accorder un avantage à ses salariés (ici, le FMD).

Dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, la loi (LOM - Loi d’Orientation des Mobilités) prévoit explicitement que le dispositif peut être instauré par accord d’entreprise OU par DUE. C’est la solution idéale pour les TPE/PME ou les entreprises où le dialogue social est moins formalisé.

Pourquoi choisir la DUE pour le FMD ?

  • Rapidité : Pas de longs cycles de négociation.
  • Flexibilité : Vous définissez vous-même les règles (dans le respect de la loi).
  • Simplicité : Un seul document à rédiger et à communiquer.

2. Que doit contenir votre DUE pour être valide ?

Pour éviter tout risque de redressement URSSAF (car le FMD est exonéré de charges sociales jusqu’à 700€/800€ par an), votre DUE doit être précise. Voici les éléments obligatoires :

A. Les Bénéficiaires

Le FMD doit bénéficier à l’ensemble des salariés remplissant les conditions. Vous ne pouvez pas discriminer (ex: exclure les cadres).

  • Exemple : “Tous les salariés de l’entreprise, en CDI, CDD, ou intérim, sans condition d’ancienneté.”

B. Les Modes de Transport Éligibles

Listez les modes que vous acceptez de financer. La loi inclut :

  • Vélo (mécanique ou électrique)
  • Covoiturage (conducteur ou passager)
  • Transports en commun (hors abonnement déjà remboursé à 50%)
  • Engins de déplacement personnels (trottinettes, gyropodes…) en location ou libre-service
  • Autopartage de véhicules à faibles émissions

C. Le Montant et le Plafond

Définissez le montant alloué par an et par salarié.

  • Rappel 2024/2025 : Le plafond d’exonération fiscale et sociale est de 700 € (ou 800 € si cumulé avec un abonnement de transport en commun).
  • Vous pouvez fixer un montant inférieur (ex: 400 €/an), mais précisez-le clairement.

D. Les Modalités de Versement et de Justificatif

Comment allez-vous payer ?

  • Versement sur bulletin de paie : Nécessite de collecter les justificatifs en amont (attestation sur l’honneur, factures, preuves de covoiturage).
  • Titre-mobilité (Carte de paiement) : C’est la solution la plus simple (comme RoadMate). L’employeur crédite une carte, le salarié dépense, et le contrôle est automatisé.

3. Les Étapes de Mise en Place

Étape 1 : Rédaction de la DUE

Rédigez le document officiel. Vous pouvez trouver des modèles en ligne ou vous faire accompagner par votre expert-comptable. Conseil : Soyez clair sur la date d’effet et la durée (indéterminée ou déterminée).

Étape 2 : Information-Consultation du CSE (s’il existe)

Si vous avez un Comité Social et Économique (CSE), vous devez l’informer et le consulter sur le projet avant sa mise en place, même si c’est une décision unilatérale. Leur avis (positif ou négatif) ne vous lie pas, mais la procédure est obligatoire.

Étape 3 : Communication aux Salariés

C’est l’étape cruciale pour l’opposabilité. Vous devez informer chaque salarié par écrit.

  • Envoi par email avec accusé de réception ou signature électronique.
  • Remise en main propre contre décharge.
  • Affichage dans les locaux (moins sécurisé juridiquement).

4. Simplifiez-vous la vie avec RoadMate

Gérer une DUE “à la main” signifie collecter des centaines de justificatifs papier ou PDF chaque année pour prouver à l’URSSAF que l’argent a bien servi à la mobilité. C’est chronophage et risqué.

La solution RoadMate : En choisissant une carte de paiement dédiée comme RoadMate, vous simplifiez la gestion de votre DUE :

  1. Traçabilité : La carte ne fonctionne que chez les marchands éligibles (magasins de vélo, applis de covoiturage, SNCF…).
  2. Zéro paperasse : Plus besoin de vérifier chaque ticket de bus ou facture de réparation de vélo.
  3. Conformité URSSAF : Les dépenses sont automatiquement catégorisées et justifiées.

Conclusion

Mettre en place le Forfait Mobilités Durables sans accord d’entreprise est non seulement possible, mais c’est souvent la voie la plus rapide pour les PME. En rédigeant une Décision Unilatérale claire et en vous équipant d’un outil de gestion moderne comme RoadMate, vous offrez du pouvoir d’achat vert à vos équipes en moins de 2 semaines.

Prêt à lancer votre DUE ? Contactez nos experts RoadMate pour obtenir un modèle de DUE et une démo de la carte !