Le PDE ( Plan de déplacement d’entreprise) était un ensemble de mesures destinées à organiser les déplacements liés à l’activité de l’entreprise. Son but : rationaliser les temps, les coûts ainsi que les moyens de transport utilisés dans une perspective de développement durable. Il concerne l’activité de l’entreprise mais également les modes de mobilité de ses salariés.
Depuis 2018, et dans le cadre des mesures de protection environnementales, il est appelé PDM, Plan de Mobilité. Il s’attache plus particulièrement à diminuer les émissions polluantes et le trafic routier liés aux déplacements des salariés afin de réduire l’impact écologique des entreprises.
Le PDM : obligatoire si votre entreprise compte plus de 50 travailleurs !
PDM obligatoire pour les sites de 100 salariés.
La Loi du 17 août 2015* « 2015-992 art. 51 » impose, depuis le 1er janvier 2018, l’élaboration de plans de mobilité aux entreprises qui ont plus de 100 salariés sur un même site, sur un territoire doté d’un Plan de déplacements urbains*. Il est également possible pour plusieurs entreprises sur un même site de mutualiser leurs actions et d’établir un PDM inter-entreprises.
Obligation de mise en place de mesures spécifiques à partir de 50 salariés.
L’article 82 de la loi LOM ( Loi d’Orientation des Mobilités) du 24 décembre 2019 a abaissé le seuil de 100 salariés à 50 salariés, sauf si des mesures concernant l’amélioration de la mobilité des personnels figurent déjà dans les NAO (Négociations Annuelles Obligatoires).
Prenez de l’avance, et bénéficiez d’aides et d’appui pour l’organisation de la mobilité verte de votre entreprise.
Toute entreprise a un intérêt certain à initier des actions en faveur d’une meilleure organisation des déplacements !
De nombreux interlocuteurs sont là pour accompagner les entreprises dans l’élaboration de leur PDM : l’ADEME, le conseil en mobilité des collectivités locales, les CCI, les consultants et entreprises prestataires spécialisées. Ils sauront vous guider et vous donner les informations techniques nécessaires à l’arbitrage et à l’implémentation de votre PDM.
*(dite loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte, elle fixe pour la France l’objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% en 2030 par rapport à 1990 afin de lutter contre le dérèglement climatique)
*(PDU : document de planification obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, qui détermine pour une durée de 5 à 10 ans l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement).
Le Plan de déplacement Entreprise ou Plan de Mobilité : définition.
Le PDE ou PDM étudie et optimise les déplacements de l’entreprise. Ce plan se compose de différentes phases, nécessaires à la compréhension des déplacements, à leur rationalisation ainsi qu’aux aux choix et à la mise en place d’actions concrètes. Il débute par une concertation des différents acteurs et personnels concernés.
Un diagnostic est ensuite mené afin d’identifier les besoins et de proposer des mesures. Une fois mises en œuvre, ces mesures et leurs effets feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation.
L'étude - diagnostic :
Cette première étape permet d’avoir une vision exhaustive de tous les éléments concernés par des déplacements ainsi que les modes de transports qui y sont associés : trajets domicile-travail des salariés, déplacements professionnels, déplacements des visiteurs, livraisons entrantes ou sortantes, horaires, circuits empruntés, installations, accessibilité.
Les possibilités alternatives de modes de transport accessibles sur le site sont également observées et listées ( réseaux de transports en commun, flotte auto, vélos, gares ou pôles multimodaux, bornes de location de modes doux, etc) ainsi que les stationnements et leur occupation.
Cette première étape permet de comparer les besoins et les moyens en terme de transport, afin de mettre en lumière les points d’amélioration, les incohérences éventuelles à traiter et d’envisager des solutions.
Elle permet d’établir une liste structurée de propositions qui seront alors évaluées et discutées au niveau de la direction mais également avec les partenaires sociaux et le personnel. L’objectif étant de remplacer les transports polluants par des transports doux.
Le programme d’actions du PDM (à fournir à l’AOM, autorité organisatrice de la mobilité de votre territoire)
Les solutions de mobilité durables choisies par l’entreprise y sont détaillées avec leur organisation et modes d’application.
L’entreprise peut proposer toutes sortes de mesures incitatives (un PDM doit comporter au minimum 3 actions) telles que :
- Incitation à l’utilisation du vélo par différents moyens : stationnements sécurisés pour vélo, douches et vestiaires, prise en compte des kilomètres effectués à vélo,
- La garantie du retour à domicile : financement des retours tardifs, VAE,
- Incitation au covoiturage : mise en relation des salariés, chèque covoiturage,
- Organisation du travail : télé-travail, aménagement des horaires, visio-conférences.
La plupart des mesures destinées à favoriser l’utilisation de modes de mobilité douce peuvent être offertes aux salariés par le biais du Forfait Mobilité Durable, ou du Crédit Mobilité. Ces dispositifs permettent de créditer les salariés d’un financement dédié à la mobilité verte, en bénéficiant d’exonération fiscale.
Le PDM : des avantages pour les salariés et pour l’entreprise
Le PDM est un vrai projet d’entreprise qui s’inscrit dans une démarche qualité et de responsabilité environnementale.
L’entreprise bénéficie de :
- une meilleure maîtrise de ses coûts en matière de déplacements,
- une organisation optimisée des ses circuits de transports,
- une réduction de ses dépenses grâce à la rationalisation des transports mais également de la meilleure qualité de vie au travail de ses employés,
- une meilleure accessibilité,
- une image de marque positive et attractive d’entreprise éco-responsable.
Les salariés bénéficient de :
- une meilleure santé grâce à la mobilité active qui diminue le stress et offre les bienfaits d’une activité physique, ainsi que d’un temps « de repos » dans les transports en commun,
- plus de sécurité, en comparaison à l’utilisation du véhicule individuel,
- plus de pouvoir d’achat par la baisse de leur budget transports.
Et la collectivité bénéficie également des effets de votre PDM : qualité de l’air, désengorgement des axes de circulation, sécurité accrue, qualité de vie en général !
