La prise en charge des frais de transport domicile-travail des salariés par l’employeur n’est pas obligatoire. L’entreprise décide elle-même de sa politique et met en place ses conditions par le biais d’accords collectifs ou d’accords d’entreprise. Cependant, afin de diminuer les émissions de gaz et de limiter les sources de pollution, différents dispositifs obligatoires ou incitatifs existent.
Le remboursement des trajets domicile-travail est-il obligatoire ?
Les trajets effectués par les salariés, stagiaires ou apprentis pour se rendre de leur lieu de résidence à leur lieu de travail peuvent être totalement pris en charge par l’entreprise si un accord d’entreprise, collectif ou de branche, le mentionne. Sinon, l’entreprise est tout de même tenue de participer aux déplacements effectués en transports publics à hauteur de 50%.
La prise en charge de 50% de l’abonnement de transports en commun : une obligation légale.
Afin d’inciter plus de Français à utiliser des modes de transport respectueux de l’environnement, l’employeur a l’obligation de rembourser la moitié des frais d’abonnement au réseau de transport en commun de ses salariés, stagiaires et apprentis.
Cette prise en charge concerne :
- les abonnements mensuel ou annuels de transports en commun
- Les abonnements mensuels ou annuels des services publics de location de vélo ( Vélib’)
Elle se calcule :
- Sur le prix de l’abonnement payé par le salarié
- Sur un tarif 2ème classe
- Pour le trajet domicile-travail le plus court en temps(si plusieurs choix possibles)
- Sur la totalité des déplacements du salariés entre ses différents lieux de travail s’il en a plusieurs
- Proportionnellement au nombre d’heures travaillées, dans le cas d’un salarié à temps partiel dont le temps de travail représente moins de 50% d’un temps plein.
Elle est payée par l’employeur :
- mensuellement (même s’il s’agit d’un abonnement annuel, sauf accord collectif différent), au plus tard à la fin du mois suivant le mois de validation de l’abonnement.
- sur présentation des justificatifs demandés par l’employeur ou titres de transport.
Cette prise en charge comporte des avantages fiscaux :
- Elle est exonérée d’impôt pour le salarié.
- Elle est exonérée de cotisations sociales et est exclue du calcul de la CSG et de la CRDS pour l’entreprise.
L’employeur peut-il prendre en charge les modes de transport personnels ?
Oui , c’est possible, cela concerne les trajets domicile-travail des salariés. Cette décision émane d’un accord collectif et peut se faire sous 2 conditions :
- Soit s’il n’existe pas de réseau de transport en commun entre le lieu de résidence du salarié et son lieu de travail.
- Soit si le salarié doit se rendre à son travail en dehors des horaires des transports en commun.
Une prime de transport spéciale pour les déplacements effectués en modes doux !
Le “Forfait Mobilités Durables” permet aux entreprises de financer avantageusement les déplacements verts de leurs salariés à hauteur de 500 euros par an et par salarié. Sur ces 500 euros, 200 maximum peuvent être consacrés aux dépenses liées à l’achat de carburant.
Prise en charge des déplacements par le Forfait Mobilités Durables
L’employeur a la possibilité de prendre en charge sous forme de « forfait mobilité durable » la totalité ou une partie des dépenses effectuées en :
- Vélo, avec ou sans assistance électrique ( et autre type d’engin électrique personnel dès le 1er janvier 2022)
- Covoiturage ( que le salarié soit passager ou conducteur)
- Transports publics hors prise en charge des 50% de l’abonnement
- Véhicules de location libre-service, hors véhicules à moteur thermique
- Autopartage, s’il s’agit de véhicules à faibles émissions ( électriques, hybrides, rechargeables, à hydrogène)
Cette prime concerne tous les employés quel que soit leur statut : temps partiel, stagiaires, apprentis, intérimaires, etc.
Comment est versée cette prime de transport ?
Cette prise en charge peut se faire par le biais d’une solution de paiement dématérialisée et prendre la forme d’un « titre mobilité », émis par une société spécialisée. Certaines comme RoadMate, mettent à disposition des utilisateurs, en plus d’une carte de paiement prépayée, une application spécifique aux modes doux ainsi que différents services de gestion.
Cette prime comporte elle aussi des avantages fiscaux :
- Elle est exonérée d’impôt pour le salarié.
- Elle est exonérée de cotisations sociales et est exclue du calcul de la CSG et de la CRDS pour l’entreprise.
Le forfait mobilités durables, s’il revêt de nombreux avantages pour l’entreprise ainsi que pour ses salariés n’a pas encore de caractère obligatoire. Mais la situation pourrait changer selon les résultats observés l’an prochain.
Autre alternative : Les entreprises sont également invitées à se lancer dans la transition écologique à travers différents dispositifs ouvrant droit à des avantages fiscaux conséquents comme la mise à disposition de vélos à leurs employés.
