Le remboursement des frais de déplacements dans la fonction publique pour les trajets domicile-travail est désormais possible avec le forfait mobilité durable.
Il s’agit d’un dispositif destiné à inciter les Français à utiliser des modes de transports plus verts pour leurs trajets domicile-travail. Inclut dans la loi LOM, son décret d’application a permis d’accélérer sa mise en place dans la fonction publique initialement prévue au 1er juillet 2020, au 11 mai 2020! Devoir d’exemplarité et urgence climatique, les fonctionnaires mais aussi les contractuels bénéficient depuis du versement annuel de ce forfait.
À combien s’élève le Forfait Mobilités Durables dans la fonction publique ?
Dans la Fonction Publique le montant du FMD est de 200 euros / an et par bénéficiaire.
Il n’est pas cumulable avec la prise en charge mensuelle de l’abonnement de transports publics ou de service public de location de vélo.
Il ne peut également pas être versé si l’agent bénéficie d’un véhicule de fonction, ou d’un logement de fonction sur le lieu de travail.
Qui a droit au Forfait Mobilités Durables fonction publique ?
Les fonctionnaires bénéficiaires du FMD
Le FMD s’applique automatiquement à tous les fonctionnaires et agents relevant des services publics d’État, sans distinction. En revanche, pour ce qui est des collectivités territoriales, son application aux différentes catégories d’agents ou contractuels est la décision du conseil d’administration.
- Les magistrats, les personnels civils et militaires de l’État
- Des autorités administratives et services à compétences nationales,
- Des établissements publics, quelque soit leur statut,
- Des autorités publiques indépendantes,
- Des groupements d’intérêts publics, financés par l’État.
NB : pour ces 3 derniers types d’institution, une délibération préalable du conseil d’administration est requise.
- Les fonctionnaires des collectivités territoriales, et leurs établissements publics.
Les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière.
Le FMD ouvert aux personnels contractuels.
Les agents contractuels des collectivités territoriales ainsi que de la fonction publique hospitalière ont accès au FMD dans les mêmes conditions que les agents fonctionnaires.
Quels modes de transport le Forfait Mobilités Durables fonction publique prend-il en compte ?
Si le FMD applicable au privé prend en compte les nombreux modes de mobilité douces qu’ils soient ou non électriques, il en va différemment pour la fonction publique.
Seuls le vélo et le covoiturage sont éligibles au FMD.
Les collectivités et agents en zone rurale enfin concernés !
Les agents ne bénéficiant pas du remboursement mensuel de l’abonnement des transports en commun (en raison de l’absence de réseaux de transports publics) bénéficieront enfin d’une aide pour leurs déplacements.
Comment est calculé le Forfait Mobilités Durables pour les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique ?
Les 200 euros de FMD sont versés à l’agent ou au contractuel à la condition que le vélo ou le covoiturage ait été utilisé pour 100 déplacements au cours de l’année civile précédente.
1 déplacement = 1 aller-retour domicile-travail effectué
en vélo ou en covoiturage ( en tant que passager ou conducteur)
Si l’agent ou contractuel a pris son poste en milieu d’année, on calcule au prorata : 50 déplacements sur 6 mois.
Quels justificatifs pour recevoir le Forfait Mobilités Durables fonction publique ?
Afin de recevoir le versement du FMD, les agents et contractuels doivent fournir une attestation sur l’honneur avant le 31 décembre de l’année civile. Certains services publics ont mis en place des formulaires en ligne permettant de remplir et transmettre cette attestation plus facilement.
Ils doivent y déclarer avoir bien effectué les 100 trajets domicile-travail-domicile en vélo ou en covoiturage. Cette attestation vaut justificatif , cependant des contrôles peuvent survenir :
- Pour le vélo, l’employeur peut, en cas de doute, demander des factures d’achat, de réparation, d’entretien ou d’assurance.
Pour le covoiturage : les relevés des plateformes de covoiturage ou une attestation de registre de preuve de covoiturage (covoiturage.beta.gouv.fr) pourront aussi être demandés.
