Conditions D'utilisation

Conditions
d’utilisation

En vigueur au 1er Janvier 2021.

1       Préambule

RoadMate désigne la société́ par actions simplifiée au capital de 7500 euros, dont le siège social est situé́ au 128 rue La Boétie 75008 Paris. Elle est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 879 763 985.

RoadMate est émetteur d’une solution permettant d’allouer un budget aux salariés d’une entreprise, dédié à la mobilité et utilisables notamment sur sa Plateforme de Réservation en ligne, au moyen de la carte de paiement RoadMate (la “Carte RoadMate”).

2       Objet des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à régir les modalités d’utilisation de la Plateforme et de la Carte RoadMate. Elles s’appliquent à toute Produit ou Services utilisés par le Bénéficiaire (le “Bénéficiaire”) sur la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les “Conditions Générales d’Utilisation” ou “CGU”) s’appliquent automatiquement lors de l’utilisation de la Plateforme (la “Plateforme” ou « Plateforme RoadMate »), et des produits ou services commercialisés par la société RoadMate.

 Les Conditions Générales d’Utilisation sont présentées à l’Utilisateur de la Plateforme RoadMate lors de sa première utilisation ou si ces dernières ont subi une ou des modifications depuis sa dernière consultation.

Tout visiteur reconnaît donc avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation préalablement à son utilisation de la Plateforme, et déclare les accepter intégralement sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de validation des Conditions Générales d’utilisation.

Ainsi, toute utilisation contraire aux présentes Condition Générales d’Utilisation, à la législation en vigueur, notamment celle sur du Forfait Mobilités Durables, Crédit Mobilité ou encore toute utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme ou de la Carte de paiement RoadMate par le Bénéficiaire, est susceptible d’entraîner le blocage de l’espace personnel (l’“Espace Personnel”) ainsi que de la Carte de paiement RoadMate.

RoadMate se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de la Plateforme ou des Services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie de la Plateforme. Partant, RoadMate peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes Condition Générales d’Utilisation.

Les Condition Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation des Produits ou Services mis à disposition du Bénéficiaire par l’Entreprise, il est recommandé au Bénéficiaire de les lire attentivement à chaque nouvelle utilisation.

3       DEFINITIONS

Bénéficiaire : désigne les salariés d’une Entreprise bénéficiant d’une Carte de Paiement RoadMate.

Carte de paiement RoadMate : désigne la carte prépayée, distribuée par RoadMate auprès de ses entreprises clientes, au profit des Bénéficiaires et utilisable dans le cadre des dits Produits ou Services.

Compte de Service : Pour chaque Produit souscrit par l’Entreprise auprès de RoadMate, ce dernier crée un compte bancaire au nom de l’Entreprise lui permettant de verser les fonds dédiés à ce Produit.

Compte de Paiement : Ce compte est créé au nom de l’Entreprise dès sa souscription à un Produit. Toutes les Cartes de Paiements RoadMate seront rattachées à ce compte. L’Entreprise dispose alors d’autant de Comptes de Service qu’elle a de Produits, mais ne disposera toujours que d’un seul Compte de Paiement

Course : désigne tout Course consistant en un trajet effectué via un ou plusieurs moyens de transports (ex. VTC, Vélo, trottinnettes) commercialisés par un Fournisseur de Transport. Ces produits sont commercialisés par et sous l’entière responsabilité du Fournisseur de Transport.

Employeur : désigne l’entité juridique avec laquelle le(s) Bénéficiaire(s) sont liés par un contrat de travail nécessaire pour l’octroi d’une Carte de Paiement RoadMate.

Espace Personnel : désigne l’espace de gestion rattaché au Bénéficiaire et/ou Bénéficiaire sur la Plateforme, lui permettant de gérer son compte RoadMate et de bénéficier des services mis en place par RoadMate.

Fournisseur de Transport : désigne un établissement mettant à disposition pour usage personnel ou collectif un ou plusieurs moyens de transports ou toute autre activité similaire pour une durée finie.

Informations Personnelles : désigne, sans que cette liste soit limitative :

·       L’ensemble des informations que le Bénéficiaire communique à RoadMate pour l’ouverture de son compte

·       Les informations relatives au compte RoadMate du Bénéficiaire

·       Le Mot de Passe permettant l’accès à la Plateforme et toutes autres informations personnelles du Bénéficiaire.

Mot de Passe : désigne une suite de caractères définie par le Bénéficiaire afin de se connecter à son Espace Personnel. Le Bénéficiaire est la seule personne ayant connaissance de ce mot de passe. RoadMate n’a en aucun cas accès au Mot de Passe du Bénéficiaire.

Plateforme : désigne l’ensemble de l’ecosystème RoadMate, à savoir :

·       L’application mobile de vente de Course, édité par RoadMate, accessible via l’AppStore et Play Store. (ou à toute solution digitale qui pourrait lui être substituée) sur lequel le Fournisseur de Transport est référencé, les Course commercialisés et sur lequel les Bénéficiaires pourront également localiser le Fournisseur de Transport, ainsi que gérer la Carte de paiement RoadMate.

·       L’interface de pilotage

·       La Carte de Paiement RoadMate

Plateformes de Services Tiers : désigne les intermédiaires de commande de Course en ligne autres que RoadMate.

Produits ou Services : Il s’agit des produits ou services de mobilités proposés par RoadMate, que sont le Forfait Mobilités Durables, Crédit Mobilité et Déplacements Professionnels

Réservation : désigne toute réservation d’une Course effectuée par un Bénéficiaire sur la Plateforme.

Service Client : désigne le service mis à disposition du Bénéficiaire téléphone ou par email du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

Treezor : Il s’agit d’un qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Banque de France. RoadMate s’appuie sur Treezor pour réaliser toutes opérations bancaires.

4       Description de la plateforme RoadMate

RoadMate est un plateforme informatique composée de plusieurs briques techniques permettant la mise en place d’un ou plusieurs services de mobilité pour les salariés.

4.1      Interface de pilotage

C’est une interface accessible sur internet et permet au gestionnaire de l’entreprise ou ayants droits, de piloter l’ensemble des orientations et objectifs de l’Entreprise de son plan de mobilité.

L’accès à cette interface est strictement personnel et ne doit pas être partagé avec d’autres membres de l’Entreprise.
Ce compte permet de réaliser les actions suivantes :

  • Compléter le profil de l’entreprise conformément aux exigences de la loi contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
  • Choisir les produits proposés par RoadMate et qui correspondent aux besoins de l’Entreprise.
  • Ajouter/Suspendre des salariés bénéficiaires de ces produits.
  • Créer des groupes de salariés avec des privilèges différents.
  • Voir la liste des compte bancaires ouverts au nom de l’Entreprise.
  • Voir l’état des tous les comptes ouverts au nom de l’Entreprise.
  • Réaliser des virements internes depuis le ou les comptes de services vers le compte de paiement.
  • Visualiser les factures et les échéances de paiement.
  • Définir les règles d’usages du budget pour chaque produit.

4.2      Application mobile

Une application mobile disponible sur les stores Apple et Google destinée aux salariés de l’Entreprise.

Chaque salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs services de mobilité dispose d’un accès personnel. L’application lui permet de réaliser les actions suivantes

  • Créer et confirmer son compte
  • Valider son identité conformément aux exigences de la loi contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
  • Visualiser le solde à sa disposition et les règles d’usages définies par le gestionnaire de la mobilité.
  • Visualiser les différents services de transport à proximité de sa position.
  • Visualiser différents itinéraires pour se rendre à sa destination
  • Consulter ses transactions passées
  • Gérer sa carte de Paiement

4.3      Carte de paiement RoadMate

Une carte nominative est délivrée pour chaque salarié bénéficiaire des services souscrits par l’Entreprise.

Il s’agit d’une carte de paiement qui peut être virtuelle ou physique. Elle permet notamment de régler les services de mobilités dans le cadre du plan de mobilité de l’Entreprise

Cette carte ne permet pas de :

  • Retirer en espèce.
  • Payer des services autres que ceux prévus par la politique de mobilité de l’entreprise
  • Payer à l’étranger

5       Condition d’utilisation de la plateforme RoadMate

5.1      Article 1 – Conditions nécessaire à l’accès aux services

5.1.1      Capacité

Le Bénéficiaire atteste sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et de disposer de sa pleine capacité juridique, et ce pendant toute la durée du contrat.

5.1.2       Compte RoadMate unique

Le Bénéficiaire ne peut se faire attribuer plusieurs comptes RoadMate. Dans un tel cas, il s’engage à prévenir RoadMate sans délais pour régulariser la situation.

5.1.3      Création de l’Espace Personnel

Sous réserve d’avoir conclu avec RoadMate un contrat de prestation de services, RoadMate met à disposition de l’Entreprise un accès à un Compte, accessible en ligne, sur tout support informatique, depuis la Plateforme, afin de leur permettre de gérer l’ensemble des Services souscrits.

5.2      Article 2 – Accès aux services

L’accès aux Services sera rendu possible pour l’Entreprise à la date de mise en service qui sera communiquée par RoadMate dans les Conditions Générales de Vente

Le gestionnaire du Compte de l’Entreprise peut également être bénéficiaire des services et avoir accès, en conséquence, à l’ensemble des Services depuis l’application mobile.

5.2.1      Activation de l’espace personnel

Le Bénéficiaire active son compte via le lien présent dans l’email lors de la création de son compte par son employeur (l’“Employeur”). Il devra alors fournir son numéro de téléphone, définir son Mot de Passe, puis confirmer l’activation de son compte avec un code à quatre (4) chiffres qui lui sera envoyé par SMS.

La mise à jour de ses informations est à la charge du Bénéficiaire qui s’engage à fournir des Informations Personnelles exactes, complètes et actuelles. Ainsi, RoadMate se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en cas de communication d’informations erronées.

RoadMate ne saurait être responsable de tout usage abusif ou frauduleux de ses services lié à la communication d’Information Personnelles erronées par le Bénéficiaire ou par son Employeur.

5.2.2      Connexion à la plateforme RoadMate

Lors de la première connexion à l’interface de pilotage, le gestionnaire ou ayant droit doit créer un Compte en ligne pour l’Entreprise.

Le gestionnaire ou ayant droit s’engage à produire des renseignements exacts et complets lors de son inscription, et à les mettre à jour depuis son Compte le cas échéant.

L’inscription sur l’interface de pilotage ainsi que sur l’application se fait à l’aide d’une adresse email professionnelle.

Tout utilisateur de la plateforme RoadMate doit prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant de connexion et/ou de son mot de passe personnel.

Tout utilisateur s’engage notamment à notifier à RoadMate, par tous moyens et sans délai, tout vol ou rupture de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant de connexion et/ou de son mot de passe personnel.

Il est recommandé de modifier ce mot de passe à intervalle régulier afin d’améliorer la sécurité de chaque espace personnel.

S’il n’arrive plus à accéder à son Compte pour effectuer lesdites modifications, le Client peut faire une demande de renouvellement de son mot de passe au support client de RoadMate, sous réserve que l’adresse électronique communiquée soit reconnue.

5.2.3      Perte du mot de passe

En cas de perte du Mot de Passe, le Bénéficiaire a la possibilité de récupérer l’accès à son Espace Personnel en renseignant son adresse email, sur laquelle sera envoyé un lien de génération d’un nouveau Mot de Passe, valable vingt-quatre (24) heures. En cas d’absence d’adresse email attachée au Bénéficiaire, celui-ci peut récupérer son Mot de Passe en renseignant son code d’activation de la Plateforme, qui lui aura été fourni par RoadMate au moment de la livraison de sa Carte RoadMate.

L’utilisateur est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter d’une utilisation frauduleuse de son identifiant de connexion et/ou de son mot de passe par des tiers non autorisés qui en auraient eu connaissance de son fait.

5.2.4      Caractère confidentiel de l’espace personnel

Le Mot de Passe permettant au Bénéficiaire de se connecter à son Espace Personnel est strictement personnel et confidentiel. Il ne peut être divulgué à un tiers. Le Bénéficiaire s’engage à assurer la confidentialité de ce Mot de Passe et à ne pas encourager toute utilisation abusive ou frauduleuse de son Espace Personnel.
Toute connexion et utilisation de l’Espace Personnel relève de la responsabilité du Bénéficiaire. Toute connexion et utilisation est présumée être de son fait, sauf s’il en apporte la preuve contraire. En cas de rupture de la confidentialité de ses données, le Bénéficiaire doit en informer le service client (le “Service Client”) sans délais.

5.3      Article 3 – Blocage d’accès aux services

RoadMate peut décider unilatéralement, sans mise en demeure préalable, de bloquer l’accès au Compte et/ou à la Plateforme de l’Entreprise ou d’un utilisateur, notamment en cas de :

  • Soupçon et/ou d’utilisation frauduleuse du Compte par un tiers.
  • En cas d’utilisation du Compte et/ou de la Plateforme en violation avec les stipulations des présentes CGU.
  • Pour tout motif de nature législative, réglementaire, disciplinaire et/ou judiciaire empêchant le maintien paisible des relations commerciales entre les Parties (e.g. lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sanction financière nationale, européenne et/ou internationale, fraude caractérisée etc.) en cas de faille dans la sécurité du système.
  • En cas de non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.
  • En cas de cessation de paiement de l’Entreprise pour les services auxquels elle a souscrit auprès de RoadMate.

L’Entreprise sera informée et invité à contacter RoadMate dans les plus brefs délais afin de trouver une solution.

Le blocage du Compte et/ou de l’accès à la Plateforme peut être temporaire ou définitif.

5.4      Article 4 – Propriété intellectuelle

Le(s) Compte(s) et la Plateforme développée par RoadMate, ainsi que tous les éléments figuratifs et non figuratifs qui les composent (notamment les informations données, contenu, marques, logos, logiciels, bases de données, textes, photos, dessins, illustrations, images, etc.) sont la propriété entière et exclusive de RoadMate et/ou de ses concédants et partenaires.

Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par les dispositions relatives au droit à l’image.

Toute utilisation et/ou reproduction de tout ou partie de ces éléments est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens du droit français.

5.5      Article 5 – Disponibilité des services

L’Entreprise s’engage à faire usage de son Compte et de la Plateforme conformément à l’ensemble des dispositions contractuelles auxquelles elle est liée avec RoadMate.

RoadMate s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour que le Compte et la Plateforme soient accessibles à tout moment par tous les utilisateurs.

Néanmoins, RoadMate ne saurait engager sa responsabilité en cas d’éventuelles pannes ou rupture d’accès pour quelque motif que ce soit.

RoadMate pourra être amené à interrompre tout ou partie de l’accès au(x) Compte(s) et à la Plateforme, à tout moment sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, notamment pour :

– programmer des maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Service.

– des raisons de sécurité.

– etc.

RoadMate se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable la Plateforme et les informations qu’elle contient notamment lors de mises à jour.

La responsabilité de RoadMate ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect qui résulterait notamment :

– de tout trouble lié au réseau internet ou tout risque lié à son utilisation.

– de toute incompatibilité du matériel informatique utilisé par les salariés de l’Entreprise.

– de services assurés et/ou proposés par des tiers, partenaires de RoadMate ;

– d’une utilisation non-conforme du(es) Compte(s) et/ou de la Plateforme aux présentes CGU et de manière plus générale au Contrat.

Les équipements nécessaires à l’utilisation et à la connexion au(x) Compte(s) et sur la Plateforme restent à la charge exclusive de l’utilisateur, y compris l’accès au réseau internet.

RoadMate ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects qui résulteraient des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que l’absence de protection de certaines données, le piratage de ces données, les virus qui pourraient endommager les équipements des utilisateurs.

5.6      Article 6 – Protection des données personnelles

Chacune des parties aux Contrat garantit à l’autre le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Les modalités de traitement des données à caractère personnel confiées à RoadMate et/ou réalisées par RoadMate dans le cadre de la fourniture des Services, et les obligations respectives des parties, sont définies dans l’Accord sur la Protection des Données Personnelles conclue avec l’Entreprise, et/ou dans la politique de confidentialité accessible au lien suivant : Confidentialité

L’Entreprise et ses salariés utilisant la plateforme sont informés du fait qu’ils bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel dont ils peuvent également en demander la limitation, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (ci-après “RGPD”). Ils disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse dpo@roadmate.io ou par courrier papier à l’adresse du siège social de RoadMate en justifiant de son identité et le cas échéant d’un motif légitime.

L’Entreprise garantit que les données personnelles des Salariés qu’elle communique à RoadMate pour la réalisation des Services sont collectées et transmises à RoadMate conformément au RGPD.

5.7      Article 7 – Collection de données

Tous enregistrements informatiques effectués et conservés par RoadMate lors de l’utilisation du(es) Compte(s) et/ou de la Plateforme, pour quelque motif que ce soit et pour toutes actions effectuées par les salariés bénéficiaires de l’Entreprise, seront considérés comme preuves des communications et opérations réalisées par ses utilisateurs et font foi entre les Parties.

5.8      Article 8 – Gestion des moyens de paiement

La Plateforme permet au Bénéficiaire de gérer ses moyens de paiement, notamment sa Carte de paiement RoadMate. Le Bénéficiaire peut également désactiver sa Carte RoadMate, de manière momentanée ou définitive en la déclarant perdue, et la réactiver à tout moment tant que celle-ci n’a pas été désactivée définitivement. La désactivation définitive de la Carte RoadMate équivaut à une mise en opposition permanente. De plus, le Bénéficiaire de la Plateforme a la possibilité d’activer et de désactiver le paiement en mode sans contact.

5.9      Article 9 – Services de localisation

RoadMate propose un service de mobilité permettant de géo-localiser les moyens de transports à proximité de l’utilisateur.

Pour ce faire, RoadMate utilise la position GPS de l’utilisateur. Il est demandé à l’utilisateur son accord d’utiliser sa position GPS lors de la première utilisation de ses services.

L’utilisateur peut refuser de donner l’accès à sa position GPS s’il le souhaite. Il accepte alors par conséquent que les services de mobilité ne puissent pas être disponibles.

RoadMate permet également de mettre en relation l’utilisateur avec un fournisseur de transport en relation avec un itinéraire que l’utilisateur a demandé.

Les utilisateurs de la plateforme acceptent d’être redirigés vers certains fournisseurs de transport afin d’y accomplir leur achat.

Par ailleurs, RoadMate se réserve le droit de faire figurer des liens hypertextes vers d’autres sites internet, appartenant à RoadMate ou à des tiers lorsque cela apporte un service ou un renseignement supplémentaire utile.

5.10   Article 10 – Liens Hypertextes

5.10.1    Liens hypertextes disponibles sur la Plateforme

Les liens hypertextes disponibles sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par RoadMate. Ces liens sont fournis uniquement pour la convenance du Bénéficiaire, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur la Plateforme. RoadMate n’est en aucun cas responsable du contenu, de la sécurité, de la disponibilité et de l’utilisation de ces sites tiers.
En cas d’utilisation de ces liens, le Bénéficiaire quitte alors la Plateforme, et est réputé accepter les conditions d’utilisation de ces sites. Les éventuelles conséquences découlant de l’utilisation de ces liens sont à l’unique charge du Bénéficiaire.

5.10.2   Liens hypertextes vers la Plateforme

L’usage de liens hypertextes renvoyant à la Plateforme est interdit sans l’autorisation écrite et préalable de RoadMate. En cas d’accord, RoadMate se réserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment.
Le titulaire de l’autorisation s’engage à ne pas altérer, de quelque manière que ce soit, le logo ou tout autre signe distinctif de RoadMate. Ce lien devra être conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, et ne porter atteinte ni à la clientèle ni à la réputation de RoadMate.

5.11   Article 11 – License

L’utilisation de la Plateforme par le Bénéficiaire est rendue possible par l’autorisation de RoadMate. RoadMate délivre au Bénéficiaire une licence non exclusive, limitée, qui ne peut être cédée de quelque manière que ce soit, et ce dès la première visite de la Plateforme. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser cette licence à des fins commerciales. Cette licence ne saurait présumer d’un quelconque droit de propriété sur la Plateforme.

Cette licence est susceptible d’être révoquée en cas notamment, de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la législation en vigueur, et des mesures de protections techniques utilisées sur la Plateforme.

5.12   Article 12 – Réclamations

Pour toute réclamation concernant son Espace Personnel, le Bénéficiaire devra consulter le Service Client. Le Bénéficiaire peut le contacter de plusieurs manières :

par le formulaire, accessible sur l’Espace Personnel ou directement via email. Le Service Client répondra à la demande du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30;

par email, à l’adresse support@RoadMate.io.

Un Bénéficiaire qui contesterait à tort le règlement d’une Réservation ou la bonne exécution d’une commande de Cartes Supplémentaires s’engage à des poursuites par RoadMate et peut se voir imputer la réclamation de dommages et intérêts destinés à couvrir les frais qu’aurait exposés RoadMate pour le traitement de la réclamation effectuée à tort.

Toutes autres réclamations liées à l’utilisation de la Plateforme doivent être adressées au Service Client dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la survenance de l’événement à l’origine du dommage.

5.13   Article 13 – Responsabilité

RoadMate n’a aucune obligation de maintenir l’accès à la Plateforme et à l’ensemble de ses services. Cependant avant toute mesure de blocage, RoadMate peut décider d’envoyer des avertissements au Bénéficiaire.

En conséquence, RoadMate se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou permanente, ou de supprimer définitivement l’accès à la Plateforme, notamment dans les cas suivants :

  • Violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation
  • Violation de la législation en vigueur, notamment celle relative aux Forfait Mobilité Durable
  • Fraude ou suspicion de fraude
  • Utilisation abusive des services de RoadMate
  • Acte de piratage de la Plateforme
  • Rupture de la confidentialité du Mot de Passe
  • En cas de résiliation du contrat qui lie l’Employeur avec RoadMate.

RoadMate se réserve le droit de communiquer aux autorités administratives, à leur demande, des éléments de nature à causer préjudice à un tiers ou à RoadMate.

S’agissant des données de connexion, chaque Bénéficiaire reconnaît qu’il est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Informations Personnelles. Si le compte RoadMate fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Bénéficiaire doit contacter le Service Client sans délais. RoadMate ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toutes conséquences dommageables liées à la rupture de confidentialité des Informations Personnelles du Bénéficiaire.

5.14   Article 14 -Intégralité et non validité partielle des CGU

Si l’une quelconque des dispositions des CGU est annulée en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée.

RoadMate s’engage, si possible, à remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du présent Contrat ou d’en tolérer l’inexécution, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.

Le fait pour une Partie de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

5.15   Article 15 – Garantie

Le Bénéficiaire s’engage à garantir RoadMate contre toute action qui serait engagée à son encontre, dans le cadre d’une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que RoadMate serait condamné à payer dans le cadre d’une telle action, notamment les dommages et intérêt, les frais d’avocat et les dépens.

5.16   Article 16 – Loi applicable er Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en tous points régies et interprétées conformément au droit français.

Tout litige relatif à la navigation et à l’utilisation du(es) Compte(s) et/ou de la Plateforme est soumis au droit français.

Les Parties attribuent compétence aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

5.17   Article 17 – Contact

Pour obtenir davantage d’informations ou pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez contacter RoadMate à l’adresse suivante : contact@RoadMate.io.

Pour des informations plus spécifiques relatives au Service Client, ce dernier est disponible, du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 :

  • Via le formulaire, accessible sur l’Espace Personnel
  • Par email, à l’adresse Support@RoadMate.io
  • Par téléphone au : 09 70 24 77 21