Conditions Générales d'Utilisation

1 – Préambule

RoadMate est une société́ par actions simplifiée au capital de 7500 euros, dont le siège social est situé́ au 128 rue La Boétie 75008 Paris. Elle est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 879 763 985.

RoadMate est émetteur d’une solution permettant d’allouer un budget dédié à la mobilité aux salariés d’une entreprise, utilisable notamment sur sa Plateforme de réservation en ligne, au moyen de la Carte de paiement RoadMate (la “Carte RoadMate” ou la « Carte de paiement »).

2 – Objet des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les “Conditions Générales d’Utilisation” ou “CGU”) ont vocation à régir les modalités d’utilisation de la Plateforme et de la Carte RoadMate. Elles s’appliquent à tous les Services utilisés par le Bénéficiaire (le “Bénéficiaire”) sur la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent automatiquement lors de l’utilisation de la Plateforme (la “Plateforme” ou « Plateforme RoadMate »), et des Services commercialisés par la société RoadMate.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont présentées à l’Utilisateur de la Plateforme RoadMate lors de sa première utilisation ou si ces dernières ont subi une ou des modifications depuis sa dernière consultation.

Tout Utilisateur reconnaît donc avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation préalablement à son utilisation de la Plateforme, et déclare les accepter intégralement sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de validation des Conditions Générales d’Utilisation.

Ainsi, toute utilisation contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la législation en vigueur, ou encore toute utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme ou de la Carte de paiement RoadMate, est susceptible d’entraîner le blocage de l’accès à la Plateforme et à l’ensemble des Services.

RoadMate se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de la Plateforme ou des Services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie de la Plateforme. Partant, RoadMate peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation des Services, il est par conséquent recommandé aux Utilisateurs de les lire attentivement à chaque nouvelle utilisation.

3 –Définitions

4 –Présentation de la plateforme RoadMate

RoadMate est une Plateforme informatique composée de plusieurs briques techniques permettant la mise en place d’un ou plusieurs services de mobilité pour les salariés d’une Entreprise.

4.1 –Interface de pilotage

L’interface de pilotage est une interface accessible sur internet qui permet au gestionnaire de l’Entreprise Cliente ou à ses ayants droits, de piloter l’ensemble des orientations et objectifs du plan de mobilité de ladite Entreprise Cliente.

L’accès à cette interface est strictement personnel et ne doit pas être partagé avec d’autres membres de l’Entreprise Cliente.
Cette interface permet notamment de réaliser les actions suivantes :

• Compléter le profil de l’Entreprise Cliente conformément aux exigences de la loi contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
• Choisir les Services proposés par RoadMate qui correspondent aux besoins de l’Entreprise Cliente.
• Ajouter/Suspendre des Bénéficiaires de ces Services.
• Créer des groupes de salariés Bénéficiaires avec des privilèges différents.
• Voir la liste et l’état des Comptes de Paiement ouverts au nom de l’Entreprise Cliente.
• Réaliser des virements internes depuis le ou les Comptes de Paiement.
• Visualiser les factures et les échéances de paiement.
• Définir les règles d’usage du budget pour chaque Service.

4.2  –Application mobile

Chaque salarié Bénéficiaire d’un ou plusieurs services de mobilité dispose d’un accès personnel sur l’application mobile RoadMate, disponible sur les stores Apple et Google.

L’application lui permet notamment de réaliser les actions suivantes :

• Créer et gérer son Espace personnel.
• Valider son identité conformément aux exigences de la loi contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
• Visualiser le solde à sa disposition et les règles d’usage définies par l’Entreprise Cliente.
• Visualiser les différents services de transport à proximité de sa position.
• Visualiser différents itinéraires pour se rendre à sa destination.
• Consulter ses transactions passées.
• Gérer sa Carte de paiement.

4.3 –Site Internet

L’ensemble des Services proposés par RoadMate sont présentés sur le Site Internet au lien ci-après :
RoadMate.io

Le Site Internet permet à tout visiteur de :

• D’obtenir de l’information sur les Services RoadMate
• Télécharger des contenus d’information sur ces derniers
• D’entrer en contact avec les équipes de RoadMate par le biais de formulaire.
• Prendre rendez-vous de démonstration des Services avec les équipes de RoadMate par le biais de formulaire.

5 –Condition d’utilisation de la plateforme RoadMate

5.1     Conditions applicables à l’Entreprise Cliente

L’accès aux Services disponibles sur la Plateforme sera rendu possible pour l’Entreprise Cliente à la date de mise en service, une fois que l’ensemble des justificatifs requis auront été validés par Treezor.

Lors de la première connexion à l’interface de pilotage, le gestionnaire de l’Entreprise Cliente ou ayant droit doit créer un Compte de Paiement pour l’Entreprise, depuis la Plateforme, afin de gérer l’ensemble des Services souscrits. L’inscription sur l’interface de pilotage ainsi que sur l’application se fait à l’aide d’une adresse email professionnelle.

Le gestionnaire du compte de l’Entreprise Cliente peut également être Bénéficiaire des Services et avoir accès, en conséquence, à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme. Le gestionnaire ou ayant droit s’engage à produire des renseignements exacts et complets lors de son inscription, et à les mettre à jour depuis son Espace personnel le cas échéant.

5.2   Conditions applicables aux Bénéficiaires

5.2.1Capacité

Le Bénéficiaire atteste sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et de disposer de sa pleine capacité juridique, et ce pendant toute la durée du contrat.

5.2.2 Activation de l’Espace Personnel

Le Bénéficiaire ne peut se faire attribuer plusieurs Espaces Personnels. Dans un tel cas, il s’engage à prévenir RoadMate sans délai pour régulariser la situation.

Le Bénéficiaire active son Espace personnel via le lien présent dans l’email qui lui est adressé lors de la création de son compte par son Employeur. Il devra alors fournir son numéro de téléphone, définir son Mot de Passe, puis confirmer l’activation de son compte avec un code à quatre (4) chiffres qui lui sera envoyé par SMS.

La mise à jour de ses informations est à la charge du Bénéficiaire qui s’engage à fournir des Informations Personnelles exactes, complètes et actuelles. Ainsi, RoadMate se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en cas de communication d’informations erronées.

RoadMate ne saurait être responsable de tout usage abusif ou frauduleux de ses Services lié à la communication d’Information Personnelles erronées par le Bénéficiaire ou par son Employeur.

5.2.3 Perte du mot de passe

En cas de perte de son Mot de Passe, le Bénéficiaire a la possibilité de récupérer l’accès à son Espace Personnel en renseignant son adresse email, sur laquelle sera envoyé un lien de génération d’un nouveau Mot de Passe, valable une (1) heure.

5.2.4Caractère confidentiel de l’Espace Personnel

Le Mot de Passe permettant au Bénéficiaire de se connecter à son Espace Personnel est strictement personnel et confidentiel. Il ne peut être divulgué à un tiers. Le Bénéficiaire s’engage à assurer la confidentialité de ce Mot de Passe et à ne pas encourager toute utilisation abusive ou frauduleuse de son Espace Personnel.

Toute connexion et utilisation de l’Espace Personnel relève de la responsabilité du Bénéficiaire. Toute connexion et utilisation est présumée être de son fait, sauf s’il en apporte la preuve contraire. En cas de rupture de la confidentialité de ses Informations Personnelles, le Bénéficiaire doit en informer le Service client de RoadMate sans délai.

5.3     Sécurité

Tout Utilisateur de la plateforme RoadMate doit prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant de connexion et/ou de son Mot de Passe. A ce titre, il est recommandé de modifier ce Mot de Passe à intervalle régulier afin d’améliorer la sécurité de chaque Espace Personnel.

Tout Utilisateur s’engage notamment à notifier à RoadMate, par tous moyens et sans délai, tout vol ou rupture de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant de connexion et/ou de son Mot de Passe.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter d’une utilisation frauduleuse de son identifiant de connexion et/ou de son Mot de passe par des tiers non autorisés qui en auraient eu connaissance de son fait.

6      Conditions d’utilisation de la Carte de paiement

Une Carte de Paiement nominative est délivrée pour chaque salarié Bénéficiaire des Services souscrits par l’Entreprise.

Il s’agit d’une Carte de paiement qui peut être virtuelle ou physique. Elle permet de régler les Services de mobilités dans le cadre du plan de mobilité de l’Entreprise Cliente.

Cette carte ne permet notamment pas de :

• Retirer d’espèces
• Payer des services autres que ceux prévus par la politique de mobilité de l’Entreprise Cliente
• Payer en dehors du territoire français

La Plateforme permet au Bénéficiaire de gérer sa Carte de paiement RoadMate. A ce titre, le Bénéficiaire peut désactiver sa Carte RoadMate, de manière momentanée ou définitive en la déclarant perdue, et la réactiver à tout moment tant que celle-ci n’a pas été désactivée définitivement. La désactivation définitive de la Carte RoadMate équivaut à une mise en opposition permanente.

Le Bénéficiaire a la possibilité d’activer et de désactiver le paiement en mode sans contact.

En tout état de cause, le Bénéficiaire s’engage à utiliser la Carte de paiement et à la restituer conformément aux conditions générales d’utilisation de la Carte de paiement de Treezor, dont il a eu communication préalablement à la mise à disposition de ladite Carte de paiement.

7 –Blocage d’accès aux services

RoadMate peut décider unilatéralement, sans mise en demeure préalable, de bloquer l’accès à l’Espace Personnel et/ou à la Plateforme d’un Utilisateur, notamment en cas de :

• Soupçon et/ou d’utilisation frauduleuse du Compte de l’Utilisateur par un tiers ;
• Fraude ou suspicion de fraude ;
• Acte de piratage de la Plateforme ;
• En cas d’utilisation de l’Espace Personnel et/ou de la Plateforme en violation avec les stipulations des présentes CGU ;
• Utilisation abusive des Services de RoadMate ;
• Pour tout motif de nature législative, réglementaire, disciplinaire et/ou judiciaire empêchant le maintien paisible des relations commerciales entre les Parties (ex : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sanction financière nationale, européenne et/ou internationale, fraude caractérisée etc.) ;
• Violation de la législation en vigueur, notamment celle relative aux Forfait Mobilité Durable ;
• En cas de faille dans la sécurité du système ;
• En cas de non-respect par l’Entreprise Cliente de tout ou partie de ses obligations au titre de l’ensemble des dispositions contractuelles par lesquelles elle est liée à RoadMate, notamment en cas de retard ou de défaut de paiement ;
• En cas de résiliation du contrat qui lie l’Employeur avec RoadMate ;
• Rupture de la confidentialité du Mot de Passe.

L’Entreprise Cliente sera informée du blocage de l’accès aux Services et invitée à contacter RoadMate dans les plus brefs délais afin de trouver une solution.

Le blocage de l’Espace Personnel et/ou de l’accès à la Plateforme peut être temporaire ou définitif.

RoadMate se réserve le droit de communiquer aux autorités administratives, à leur demande, les éléments de nature à causer préjudice à un tiers ou à RoadMate.

S’agissant des données de connexion, chaque Bénéficiaire reconnaît qu’il est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Informations Personnelles. Si le compte RoadMate fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Bénéficiaire doit contacter le Service Client sans délai.

RoadMate ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toutes conséquences dommageables liées à la rupture de confidentialité des Informations Personnelles du Bénéficiaire de son fait.

8 –Propriété intellectuelle

La Plateforme et les Services développés par RoadMate, ainsi que tous les éléments figuratifs et non figuratifs qui les composent (notamment les informations données, contenu, marques, logos, logiciels, bases de données, textes, photos, dessins, illustrations, images, etc.) sont la propriété entière et exclusive de RoadMate et/ou de ses concédants et partenaires.

Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par les dispositions relatives au droit à l’image.

Toute utilisation et/ou reproduction de tout ou partie de ces éléments est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens du droit français.

9 –Disponibilité des Services

L’Entreprise Cliente s’engage à faire usage de de la Plateforme conformément à l’ensemble des dispositions contractuelles par lesquelles elle est liée à RoadMate.

RoadMate s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible à tout moment par tous les Bénéficiaires.

Néanmoins, RoadMate ne saurait engager sa responsabilité en cas d’éventuelles pannes ou rupture d’accès pour quelque motif que ce soit.

RoadMate pourra être amené à interrompre tout ou partie de l’accès à la Plateforme, à tout moment sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, notamment :

• Pour effectuer les maintenances nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, des Comptes de Paiement ;
• Pour des raisons de sécurité.

Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive.

RoadMate se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable la Plateforme et les informations qu’elle contient notamment lors de mises à jour.

La responsabilité de RoadMate ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect qui résulterait notamment :

• De tout trouble lié au réseau internet ou tout risque lié à son utilisation ;
• De toute incompatibilité du matériel informatique utilisé par les Utilisateurs ;
• De services assurés et/ou proposés par des tiers, partenaires de RoadMate ;
• D’une utilisation non-conforme de la Plateforme aux présentes CGU et de manière plus générale au contrat liant l’Entreprise Cliente à RoadMate.

Les équipements nécessaires à l’utilisation et à la connexion à la Plateforme restent à la charge exclusive de l’Utilisateur, y compris l’accès au réseau internet.

RoadMate ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects qui résulteraient des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet ou les virus qui pourraient endommager les équipements des Utilisateurs.

10 –Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données à caractère personnel confiées à RoadMate et/ou réalisées par RoadMate dans le cadre de la fourniture des Services, sont définies dans la politique de confidentialité accessible par le lien suivant : Confidentialité

Les Utilisateurs sont informés du fait qu’ils bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel dont ils peuvent également demander la limitation, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (ci-après “RGPD”).

Ils disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse dpo@roadmate.io ou par courrier papier à l’adresse du siège social de RoadMate en justifiant de son identité et le cas échéant d’un motif légitime.

L’Entreprise Cliente garantit que les données personnelles des salariés qu’elle communique à RoadMate pour la réalisation de la fourniture des Services sont collectées et transmises à RoadMate conformément au RGPD.

11 –Services de localisation

RoadMate propose un service de mobilité permettant de géo-localiser les moyens de transports à proximité de l’Utilisateur.

Pour ce faire, RoadMate utilise la position GPS de l’Utilisateur. Il est demandé à l’Utilisateur son accord pour utiliser sa position GPS lors de la première utilisation des Services.

L’Utilisateur peut refuser de donner l’accès à sa position GPS s’il le souhaite. Il accepte alors par conséquent que les services de mobilité ne puissent pas être disponibles.

RoadMate permet également de mettre en relation l’Utilisateur avec un Fournisseur de transport en fonction d’un itinéraire que l’Utilisateur a demandé.

Les Utilisateurs de la plateforme acceptent d’être redirigés vers certains Fournisseurs de transport afin d’y accomplir leur achat.

Par ailleurs, RoadMate se réserve le droit de faire figurer des liens hypertextes vers d’autres sites internet, appartenant à RoadMate ou à des tiers dans le but d’apporter un service ou un renseignement supplémentaire utile à l’Utilisateur.

12 –Liens Hypertextes

12.1  Liens hypertextes disponibles sur la Plateforme

Les liens hypertextes disponibles sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par RoadMate. Ces liens sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur la Plateforme. RoadMate n’est en aucun cas responsable du contenu, de la sécurité, de la disponibilité et de l’utilisation de ces sites tiers.
En cas d’utilisation de ces liens, l’Utilisateur quitte alors la Plateforme, et est réputé accepter les conditions d’utilisation de ces sites. Les éventuelles conséquences découlant de l’utilisation de ces liens sont à l’unique charge de l’Utilisateur.

12.2 Liens hypertextes vers la Plateforme

L’usage de liens hypertextes renvoyant à la Plateforme est interdit sans l’autorisation écrite et préalable de RoadMate. En cas d’accord, RoadMate se réserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment.
Le titulaire de l’autorisation s’engage à ne pas altérer, de quelque manière que ce soit, le logo ou tout autre signe distinctif de RoadMate. Ce lien devra être conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, et ne porter atteinte ni à la clientèle ni à la réputation de RoadMate.

13Licence

L’utilisation de la Plateforme est rendue possible par l’autorisation de RoadMate. RoadMate délivre à l’Utilisateur une licence non exclusive, limitée, qui ne peut être cédée de quelque manière que ce soit, et ce dès la première visite de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser cette licence à des fins commerciales. Cette licence ne saurait présumer d’un quelconque droit de propriété sur la Plateforme.

Cette licence est susceptible d’être révoquée en cas notamment, de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la législation en vigueur, et des mesures de protections techniques utilisées sur la Plateforme.

14 Réclamations

Pour toute réclamation concernant son Espace Personnel, le Bénéficiaire devra consulter le Service Client. Le Bénéficiaire peut le contacter de plusieurs manières :

• Par le formulaire, accessible sur l’Espace Personnel. Le Service Client répondra à la demande du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30;
• Par email, à l’adresse service-client@roadmate.io.

Toutes autres réclamations liées à l’utilisation de la Plateforme doivent être adressées au Service Client dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la survenance de l’événement à l’origine du dommage.

15 Annulation d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation est annulée en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

RoadMate s’engage, si possible, à remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

16Non renonciation aux droits découlant du contrat

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou d’en tolérer l’inexécution, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.

Le fait pour une Partie de tolérer tous acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

17 Responsabilité

La responsabilité de RoadMate ne saurait être engagée dans le cadre d’une utilisation de la Plateforme et des Services non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Entreprise Cliente et/ou les Bénéficiaires.

18 Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont appliquées et interprétées conformément aux dispositions du droit français et soumises à la loi française.

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion de l’application ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales d‘Utilisation.

A défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

19 Contact

Pour obtenir davantage d’informations ou pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez contacter RoadMate à l’adresse suivante : contact@RoadMate.io.

Pour des informations plus spécifiques relatives au Service Client, ce dernier est disponible, du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 :

• Via le formulaire, accessible sur l’Espace Personnel
• Par email, à l’adresse service-client@RoadMate.io
• Par téléphone au : 09 70 24 77 21