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Forfait Mobilité Durable - RH - RoadMate

Forfait Mobilité Durable en 2021

Quelle est sa place vis-à-vis des dispositifs existants ?

Le paysage administratif autour de la question des remboursements des frais des déplacements domicile-travail est déjà bien chargé.
En effet, le Forfait Mobilité Durable vient s’ajouter à une liste qui était déjà assez fournie. La législation a fait le choix de laisser aux partenaires sociaux et aux entreprises le soin de statuer sur sa mise en place.
En revanche, il est désormais obligatoire de mettre ce sujet à l’ordre du jours lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) au sein des entreprises de plus de 50 salariés.
Il peut également être mis en place par décision unilatérale de l’entreprise.

L’employeur peut donner jusqu’à 600 euros par an et par salarié en étant exonéré d’impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.
Si un employeur donne plus de 600 euros, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.

Que peut faire un salarié avec ce forfait mobilité durable ?

Le forfait mobilité durable concerne 3 différents dispositifs

  1. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo, que les entreprises connaissent déjà mais qui s’avèrait compliquée à mettre en place. Désormais, il suffit à l’employeur de proposer cette enveloppe aux salariés qui se déplacent en vélo. A noter que cette indemnité est calculée sur la base du nombre de kilomètres parcourus.
  2. La prime carburant : Cela permet aux salariés qui sont dans l’obligation d’utiliser leur véhicules personnels d’obtenir une envelope destinée à payer une partie des frais de carburant. Jusqu’à 200€ pour un véhicule thermique, et 500€ pour un véhicule électrique
  3. Mobilités douces : Plus largement, le FMD permet également aux salariés de consommer un certain nombre de services de mobilités écoresponsables pour réaliser les trajets domicile-travail.
    Cela concerne le covoiturage, les engins de déplacements personnels ou en location libre-service, les véhicules en autopartage, et les transports en commun hors abonnement.

Comment se cumule-t-il avec le remboursements des titres de transports en commun ?

Le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).
Mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 600 € par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).

L’employeur pourrait donc verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, mais sans bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal. Le salarié serait alors dans l’obligation de le déclarer comme un revenu dans sa déclaration d’impôts.

Le décret précise aussi la possibilité de rembourser les frais de carburant (maximum 200€) ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 500€). Le remboursement de ces frais est également cumulable avec le FMD dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place et tous leurs salariés peuvent en bénéficier.

  • Les salariés en CDI, CDD.
  • Les salariés intérimaires.
  • Les fonctionnaires.
  • Les agents contractuels.
  • Les apprentis.
  • Les stagiaires.
  • Les salariés à temps partiel.
  • Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
  • Les salariés de la fonction publique.

Comment gérer les justificatifs ?

Le Forfait Mobilité Durable est attribué à chaque salarié par accord d’entreprise et/ou par décision du ou de la chef d’entreprise.
La somme est versée sur le bulletin de salaire ou par le biais d’un titre-mobilité qui peut prendre la forme d’un titre ou d’une carte de paiement.
Cette somme faisant l’objet d’une exonération de cotisations et de charges, sa mise en place implique un certain nombre de mesures de contrôle.
Comme nous l’avons vu plus haut dans les modalités d’application, l’URSSAF précise la nécessité de détenir les justificatifs attestant de la bonne utilisation des fonds du Forfait Mobilité Durable par les salariés :
« L’exonération du Forfait Mobilités Durables est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport susvisés. »

Les justificatifs fournis par les employés peuvent prendre différentes formes :

  • Une attestation sur l’honneur
  • Une attestation de covoiturage du registre de preuve de covoiturage.
  • Les factures d’achat : vélo, alimentation électrique ou carburant, réparation, équipement, etc.
  • Les factures de services : location de matériels roulants, à assistance électrique ou non

L’employeur est tenu de collecter ces justificatifs lorsque le Forfait Mobilité Durable est versé directement sur la fiche de paie du salarié.
Mais lorsque vous distribuez le Forfait Mobilité Durable à travers un titre dématérialisé comme nous le proposons, cette contrainte est levée car nous n’autorisons que les moyens compatibles avec le forfait mobilité durable.
En cas de contrôle URSSAF, RoadMate produit un justificatif global de toutes les dépenses faite dans le cadre du Forfait Mobilités Durables.

Pour aller plus loin
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Nos conseillers sont à votre disposition pour à toutes vos questions. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

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