Les clauses du Contrat décrites ci-après détaillent les droits et obligations de RoadMate et de son Client dans le cadre de la vente de prestations suivantes :
· Forfait de Mobilités Durables
· Crédit Mobilité
· Déplacements Professionnels
Dans le cadre du développement de ces prestations, RoadMate peut faire appel à des sous-traitants pour assurer certains aspects techniques de ces dernières.
Pour ce qui concerne les services de paiement, RoadMate agit en qualité d’agent prestataire de services de paiement de la société Treezor, établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »).
1. Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des Parties, pour quelque motif que ce soit, par tout moyen, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
Par exception à ce qui précède, RoadMate a la faculté de résilier le Contrat, de plein droit et sans ouvrir droit à indemnisation :
– à tout moment en cas d’inexécution par le Client de ses obligations définies au Contrat, notamment du paiement des Commandes effectuées par ce dernier ;
– à tout moment, pour tout motif de nature législative, réglementaire, disciplinaire et/ou judiciaire empêchant le maintien paisible des relations commerciales entre les Parties (e.g. lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; sanction financière nationale, européenne et/ou internationale ; fraude caractérisée ; etc.).
À compter de la résiliation effective du Contrat, les espaces personnels des Bénéficiaires seront définitivement désactivés empêchant l’accès aux services RoadMate.
RoadMate ne saurait être tenue responsable vis-à-vis des Bénéficiaires des conséquences de la résiliation du Contrat à l’initiative du Client.
En cas de départ d’un salarié de l’entreprise du Client, le Client doit désactiver l’espace personnel du Bénéficiaire et bloquer son accès aux services. RoadMate ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur de gestion des effectifs par le Client.
2. Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et détaillés en Annexe 2 du Contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA de 20%.
Les prix des prestations sont composés :
· De frais de mise en services
· D’une redevance mensuelle par utilisateur, sous la forme de frais de licences
· De frais de gestion de compte
RoadMate s’engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande et ce, durant l’année civile en cours.
RoadMate augmentera ses prix tous les 1ers févriers de chaque année civile en se basant sur l’indice Syntec. Le calcul de cette augmentation se fait de la façon suivante :
P1 = P0 x (S1 / S0) où
P1 est le prix révisé.
P0 est le prix contractuel ou dernier prix révisé.
S0 est l’indice Syntec de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision.
S1 est le dernier indice publié à la date de révision.
3. Réductions et Remises
Les tarifs proposés comprennent les réductions et remises que RoadMate serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue sur le compte de RoadMate par :
· Virement bancaire,
· Prélèvement bancaire,
Le Client devra s’acquitter des frais de mise en service à l’enregistrement de la commande.
S’en suivent les règlements des frais récurrents, à savoir :
· Les frais de licences (mensuellement)
· Les frais de gestion de compte trente (30) jours après chaque dépôt de fonds de mobilité)
6. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services livrées, le Client devra verser à RoadMate une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
7. Clause résolutoire
Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, RoadMate suspendra l’accès à l’ensemble des services souscrits par le Client et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de RoadMate.
8. Propriété intellectuelle
Chacune des Parties demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques, logos et tout signe distinctif qu’elle utilise dans le cadre de son activité. En conséquence, chacune des Parties consent à l’autre Partie une licence non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux marques et logos, pour le besoin de l’exécution des présentes uniquement. Etant précisé que l’utilisation desdits droits par le Client devra faire l’objet d’une autorisation préalable par RoadMate. La licence prendra fin à l’issue du Contrat.
Les Parties acceptent expressément que leur nom commercial, logos et marques soient cités à titre de référence commerciale.
9. Livraison
La livraison est effectuée après signature du bon de recette.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
· L’allocation de dommages et intérêts ;
· L’annulation de la commande.
La responsabilité des Parties ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le Contrat découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
11. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage, pendant toute la durée du Contrat ainsi que douze (12) mois après sa résiliation, pour quelque motif que ce soit, à ne divulguer aucune information relative à l’autre Partie et/ou son activité et à ne pas les utiliser pour un objet autre que celui du Contrat.
Plus particulièrement, le Client s’interdit de communiquer ou d’utiliser, pour quelque finalité que ce soit, toute information, support ou document de nature commerciale, financière ou autre, émis par RoadMate et s’engage à y attacher un caractère strictement confidentiel.
12. Responsabilité
RoadMate n’a qu’une obligation de moyen à l’égard du Client pour l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.
RoadMate ne saurait être tenue responsable en cas de :
– perte et/ou de vol, d’utilisation frauduleuse des cartes de paiement, avant la demande de mise en opposition du Bénéficiaire à RoadMate. Aucun remboursement, échange ou indemnité n’est dû dans ces hypothèses ;
– dommage indirect (manque à gagner, perte d’exploitation, etc.) ;
– fermeture ou défaillance d’un fournisseur de transport utilisé au travers des services de RoadMate.
Le Client est seul responsable de la bonne application à son égard des dispositions fiscales et sociales lui permettant de bénéficier d’exonérations sur le Forfait Mobilité Durable, Crédit Mobilité ou Déplacements Professionnels.
De manière générale, le Client et les Bénéficiaires sont seuls responsables de la bonne application de l’ensemble de la législation applicable aux services proposés par RoadMate.
En tout état de cause, la responsabilité de RoadMate ne saurait excéder le montant de l’ensemble des fonds de mobilité versés par l’Entreprise.
13. Cession
RoadMate peut librement céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat.
14. Droit applicable et juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
